Conditions générales de vente

Conditions de générales de vente

Entre Opluriel, soit les sociétés qu’elle compose :

ASC LANGE, domiciliée Immeuble Alpha – 9 rue Georges Braque – 76000 ROUEN, au capital social de 250 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen, sous le numéro 824 066 997, N° de SIRET 824 066 997 00019, représentée par Mme Gaëlle BOITTOUT, en qualité de gérant, dûment habilitée aux fins des présentes ;

MULTIS 9, domiciliée Immeuble Alpha – 9 rue Georges Braque – 76000 ROUEN, au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen, sous le numéro 828 076 083, N° SIRET 828 076 083 00017, représentée par M. TEISSIER Sébastien. Désignée ci-après « Opluriel » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services d’Opluriel, ci-après « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services précisent les droits et obligations des parties à savoir : Opluriel – soit, les sociétés la composant – ASC LANGE et MULTIS 9 – et de son Client, dans le cadre de missions externalisées administratives, techniques, commerciales, de communication, d’événementiel, de ressources humaines et de conseil.

 

2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV sont consultables sur le site internet d’Opluriel à l’adresse suivante : www.opluriel.fr. Elles s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services proposées par Opluriel et sont partie intégrante du contrat entre le Client et Opluriel. Les CGV applicables sont celles entrant en vigueur à la date de signature du devis accepté. Elles sont valables de la signature du devis (la signature du devis faisant office de validation de la commande) jusqu’au paiement honoré de la dernière facture d’Opluriel. Opluriel se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Toute confirmation de commande par la signature du devis (voir article 4 ci-dessous) implique, la pleine adhésion sans réserve ni restriction du Client, aux présentes CGV qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.  

 

3 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux d’Opluriel, en télétravail, ou dans les locaux du Client, éventuellement sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.

 

4 – DEVIS ET EVENTUELLE LETTRE DE MISSION

Chaque demande de prestation(s) fait l’objet d’un devis gratuit valable 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis. Ce devis contiendra la liste détaillée des prestations demandées, ainsi que les tarifs liés (taux horaire, estimation du nombre d’heures ou forfait, coûts annexes – impression, affranchissement, fournitures, … -, frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, …). Toute demande de modification de devis fera l’objet d’un devis complémentaire, réalisé sur la base des informations communiquées par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Opluriel, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment tamponné, daté et signé avec la mention « Bon pour accord ». Le devis contenant les mentions suivantes : « Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes, déclare les avoir lues, comprises et acceptées ». La confirmation de la commande implique l’adhésion sans réserve ni restriction des présentes CGV. A réception du devis accepté,Opluriel pourra établir une lettre de mission contenant le détail des prestations commandées et les conditions dans lesquelles elles devront être réalisées (documents à récolter, délai de rendu…). Cette lettre de mission sera signée des deux parties et cadrera le déroulement de l’exécution des prestations. A défaut de réception du devis accepté et de la signature de l’éventuelle lettre de mission,Opluriel se réserve le droit de ne pas commencer sa/ses prestation(s).

 

5 – TARIFS

Les tarifs des prestations vendues sont indiqués en Euros HT et sont soumis à la TVA. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande (signature du devis). Ils peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Les tarifs indiqués sur les supports de communication d’Opluriel sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas se soumettre à un devis personnalisé, rendu nécessaire pour la mise en adéquation de l’offre avec les exigences particulières du Client. Opluriel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les commandes en cours de réalisation seront facturées aux prix indiqués lors de la signature de la commande. Honoraires supplémentaires : Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Opluriel n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Opluriel s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées. Les missions dont le rendu devra être réalisé dans un délai inférieur ou égal à 24h seront majorées de 25%.

 

6 – OBLIGATIONS D’OPLURIEL

Les engagements d’Opluriel constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées, dans le strict respect des règles professionnelles. Les prestations seront livrées dans les délais impartis, et seront conformes au devis accepté et à l’éventuelle lettre de mission. Pour ce faire, Opluriel affectera à l’exécution des prestations, les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. Les délais proposés seront en adéquation avec les prestations attendues et les attentes du client. En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, Opluriel s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

 

7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution de la commande ainsi définie, le Client s’engage : – à fournir à Opluriel des informations et documents complets, exacts, sur des supports valides et dans les délais nécessaires sans qu’Opluriel soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude, – à prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, – à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, – à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la commande, – à avertir directement Opluriel de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la commande. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du Client ne pouvant être traité (document illisible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

 

8 – MODALITES DE LIVRAISON

Les prestations seront livrées dans les conditions déterminées dans le devis et/ou l’éventuelle lettre de mission (mode de livraison (par mail, courrier, sur support informatique), délai…).

 

9 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de quatorze jours calendaires suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de quatorze jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.  En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée, ainsi que 10% du montant restant dû sur la commande. Cette annulation doit être confirmée par le Client auprès d’Opluriel par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Opluriel et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété d’Opluriel, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

 

10 – MODALITES DE REGLEMENT

Les conditions et délais de règlement varient selon les prestations et leur volume. Ils seront mentionnés sur chaque devis. Opluriel établit une facture correspondant aux prestations fournies, soit à chaque fin de mission ponctuelle, soit par tranches d’avancement. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue à réception de chaque facture, par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

 

11 – PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige Opluriel à facturer des intérêts de retard correspondant au taux semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 5 points. Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire (l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis). Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. A défaut de paiement, en cas de mission réalisée sur plusieurs mois, Opluriel sera fondée à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Indemnités pour frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret à 40 €, pourra également être réclamée au Client, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux. En outre, Opluriel se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

12 – INFORMATION ET CONFIDENTIALITE

Opluriel est assujetti à une obligation légale de secret professionnel. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par Opluriel au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à Opluriel. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées. Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : – aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation, – sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article, – sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation, – ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, Opluriel se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client. Le Client reconnaît et accepte : – que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; – qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques, – qu’Opluriel ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Pour les besoins propres des prestations, Opluriel pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins d’Opluriel et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans  aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers. Opluriel se réserve tout droit, titre et intérêt sur : – les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant, – toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations, ou qu’Opluriel serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations. Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne les éléments conçus par Opluriel et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord d’Opluriel. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, Opluriel pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise Opluriel, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

 

14 – DOCUMENTS

Opluriel conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client en fin de mission. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fourni, resteront sa propriété. Opluriel conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

 

15 – CONFLITS D’INTERETS – INDEPENDANCE

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, Opluriel en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à Opluriel de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.  

 

16 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’entière responsabilité d’Opluriel et celle de ses collaborateurs relatifs à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité d’Opluriel ne pourra être engagée dans les cas suivants : – suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels, – pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement, – en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves d’Opluriel. Opluriel ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client. Opluriel se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (racisme, incitation à la violence…).

 

17 – CESSIBILITE – SOUS-TRAITANCE

 Opluriel se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, Opluriel informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité d’Opluriel et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

 

18 – RECLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

 

19 – INDEPENDANCE

 L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et Opluriel d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.  

 

20 – CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de force majeure constatée par l’une des deux parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie dispose de 10 jours pour la constater. Les délais prévus de rendu des prestations seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

 

21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de ROUEN. Date de mise à jour : 24/01/2019.